Intervention de François Pillet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la loi fondatrice du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance s’articulait autour de trois grands axes : mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir. C’est l’un des nôtres, Philippe Bas, qui fut à l’initiative de ce texte, lorsqu’il était ministre de la santé.

La proposition de loi de notre ancienne collègue Muguette Dini et de Michelle Meunier, aujourd’hui rapporteur de la commission des affaires sociales, s’inscrit dans l’évolution législative qu’exige la préservation de ces objectifs.

Après son examen par l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est une nouvelle fois saisie de ce texte pour avis, tant sur certains articles qu’elle avait déjà examinés en première lecture et qui ont fait l’objet de modifications rédactionnelles que sur des dispositions introduites par les députés.

En effet, sur la trentaine d’articles nouveaux, la moitié entre dans le champ de compétence de la commission des lois. Ces articles concernent les procédures d’assistance éducative, celles qui sont engagées devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance ou celles qui visent des dispositions de droit civil ou de droit pénal.

Mes chers collègues, vous avez pu constater que, au terme de son travail, l’Assemblée nationale a approuvé plusieurs modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi initiale. Certaines dispositions ont ainsi été purement et simplement adoptées conformes, quand d’autres l’ont été sous réserve de modifications limitées.

En revanche, le rétablissement de certaines dispositions ou leur modification substantielle ont conduit la commission des lois à engager de nouveaux débats. Consciente des réflexions et des apports constructifs de l’Assemblée nationale, la commission des lois a, pour l’essentiel, proposé de laisser au juge son pouvoir d’appréciation – auquel elle est très attachée, craignant en quelque sorte la « pétrification » de certaines obligations qui, fixées dans la loi, nuiraient à l’orfèvrerie nécessaire dans ce type de problématiques – et de clarifier les responsabilités des différents acteurs. Lorsque aucun nouvel élément n’est venu s’ajouter aux raisonnements et aux conclusions formulés en première lecture – et seulement dans cette hypothèse ! –, elle a opté pour le retour à la version adoptée par le Sénat.

Enfin, la commission des lois a suggéré de lever les quelques incertitudes juridiques qui se nichaient dans la rédaction d’articles initiaux ayant été modifiés ou dans celle d’articles nouveaux dont l’introduction se trouve parfaitement fondée.

Constatons que, sur la question de l’inceste – point qui avait suscité beaucoup de réserves –, le Sénat n’avait pas fermé la discussion, mais avait, au contraire, invité à une réflexion approfondie. Les travaux des deux assemblées ont permis, me semble-t-il, de parvenir à l’introduction de cette surqualification dans notre droit pénal sans bouleversements susceptibles de provoquer une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

Aussi, comme je l’ai souligné lors de l’examen de ce texte en première lecture, l’objectif parfaitement résumé par Robert Badinter, consistant à construire un droit pénal « répressif » mais aussi « expressif », aura été atteint !

Il n’appartient pas à un rapporteur pour avis de prolonger inutilement la discussion. Je vous propose donc, mes chers collègues, de réserver les autres ajouts ou modifications restant en débat à l’examen des amendements que je présenterai au nom de la commission des lois, dans l’espoir renouvelé de parvenir à un vote unanime sur l’ensemble du texte !