Intervention de Claire-Lise Campion

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un texte largement complété et affiné que la Haute Assemblée examine aujourd’hui en seconde lecture.

Fruit d’un constat partagé qui a été dressé dans de nombreux rapports, notamment le rapport d’information de Michelle Meunier, aujourd’hui rapporteur de ce texte, et de notre ancienne collègue Muguette Dini, cette proposition de loi, loin d’être un simple travail de réajustement des dispositifs existants, répond à de nouvelles problématiques. Elle ancre des principes pour appuyer des pratiques quotidiennes. Elle affirme l’ambition d’une plus grande efficacité politique. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cette ambition a été rendue possible par la très large concertation que vous avez menée à l’automne 2014, madame la secrétaire d’État, et à laquelle ont été associés l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, les élus et les institutions.

Enrichi des analyses, des témoignages et du vécu quotidien de tous ces acteurs, le texte a été étoffé. Cette évolution attendue par les départements, les associations, les travailleurs sociaux, les juges, les médecins, les familles et les enfants eux-mêmes rencontre un accueil très favorable.

Ce texte répond en effet à plusieurs défis. Il s’attaque notamment aux disparités territoriales trop grandes dont souffre la politique de protection de l’enfance. Il permet également d’améliorer le pilotage de cette politique par les conseils départementaux en leur offrant une doctrine, une philosophie, en somme des repères attendus par ces collectivités.

Réintroduite dans le texte à l’Assemblée nationale, la création du Conseil national de protection de l’enfance doit permettre la cohérence et la coordination des politiques de protection de l’enfance. Il s’agit d’une avancée essentielle, qui n’est pas de nature à porter atteinte à la libre administration des départements, mais qui devrait garantir, à l’avenir, une égalité de traitement entre tous les enfants sur l’ensemble de notre territoire.

L’amélioration de l’échange d’informations a été approfondie. Cependant, et je le regrette, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité conserver le système d’alerte initialement prévu pour répondre aux situations représentant une menace pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. Aux termes de ce dispositif, le président du conseil départemental devait informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance.

Certains ont pu y voir une remise en cause de la responsabilité des présidents de conseils départementaux, qui ont été rendus chefs de file par la loi du 5 mars 2007. Au regard d’incidents, toujours trop nombreux, impliquant des mineurs qui, placés dans des établissements spécialisés, ne bénéficient pas de prise en charge de soins ou d’orientation, l’implication du préfet ne paraissait pas choquante.