Intervention de Claire-Lise Campion

Nous ne devons pas oublier que 40 % des personnes sans domicile fixe âgées de dix-huit à vingt-cinq ans sont issues de l’aide sociale à l’enfance.

Par conséquent, la disposition permettant à ces jeunes d’achever après leur majorité l’année scolaire ou universitaire en cours est une mesure de justice sociale et de bon sens.

La mesure consistant à verser sur un compte consigné à la Caisse des dépôts et consignations l’allocation de rentrée scolaire de l’enfant qui fait l’objet d’un placement répond, elle aussi, à l’objectif d’accompagnement vers l’autonomie. Elle a donné lieu à une discussion nourrie en commission des affaires sociales. Son but est de constituer un petit pécule, qui sera mis à sa disposition de l’enfant à sa majorité, de façon à l’aider à démarrer dans la vie. Je regrette que ce dispositif n’ait pas été maintenu. Le choix qui a été fait de restituer au département cette allocation est une mesure de nature purement symbolique : cette somme serait pourtant tellement plus utile au jeune !

La commission des affaires sociales a par ailleurs confirmé la mesure, adoptée à l’Assemblée nationale, sécurisant l’accueil d’un enfant par un tiers à titre bénévole qui s’engage à établir une relation durable avec l’enfant. Cette évolution permettra, je l’espère, le développement de ce type de parcours.

La proposition de loi s’est également enrichie d’un article qui renforcera la prévention en soutenant les parents durant la période périnatale. Il s’agit de proposer systématiquement un entretien prénatal au cours du quatrième mois de grossesse.

Mes chers collègues, ce texte intègre des avancées majeures qui concourent à encadrer la politique de protection de l’enfance par de nouveaux repères. Les solutions qu’il propose donneront davantage de sécurité au parcours de l’enfant protégé, dont les conditions d’existence au quotidien se trouveront améliorées. La loi du 5 mars 2007 se trouve ainsi confortée.

Je tiens à saluer encore le travail de nos deux collègues à l’origine de cette proposition de loi. J’adresse une pensée amicale à Muguette Dini, qui, nous le savons, suit nos travaux. L’implication de notre rapporteur, Michèle Meunier, qui nous a fait partager ses convictions avec détermination, a permis de parvenir à un texte qui, je l’espère, devrait faire consensus.