Intervention de Corinne Imbert

Les mesures relatives aux mineurs isolés étrangers prévues dans ce texte ne sont satisfaisantes ni pour les départements ni – surtout – pour les jeunes. La façon dont le Gouvernement traite aujourd’hui cette problématique laisse beaucoup à désirer, alors que le ministre de l’intérieur reconnaissait la semaine dernière, dans cet hémicycle, que la question des mineurs isolés étrangers constituait un sujet en soi ! De fait, à mon sens, cette question relèverait davantage de la politique migratoire, donc de la compétence de l’État.

Rendre facultatif le test osseux n’est pas acceptable. Si le caractère variable de sa fiabilité le rend critiquable, il demeure néanmoins un outil nécessaire, ne serait-ce que pour déterminer la minorité des personnes. Le rendre facultatif ouvre la porte aux déclarations saugrenues et subjectives et, peut-être, à une nouvelle forme de filière migratoire susceptible d’entraver rapidement l’action des départements.

À ce titre, je tiens à remercier la commission des affaires sociales d’avoir adopté l’amendement que j’ai déposé sur ce sujet. Il permet la création d’une commission restreinte, réunissant département et préfecture, chargée de statuer sur la minorité des personnes, qui pourra accéder au fichier VISABIO, afin de recouper les renseignements.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si je suis favorable à la finalité de ce texte, je regrette les transformations que cette proposition de loi issue des travaux du Sénat en première lecture a subies à l’Assemblée nationale, notamment l’ajout ou la suppression de diverses mesures.

Les départements ne se défilent pas devant leur responsabilité de chefs de file de la protection de l’enfance. Néanmoins, devant l’augmentation du nombre d’enfants confiés par les juges comme de celui de mineurs isolés étrangers accueillis dans les départements, il faut pouvoir moderniser la protection de l’enfance et répondre à ses enjeux contemporains.

Donner des moyens aux départements est également nécessaire, sans quoi ils se trouveront rapidement dépourvus. L’avenir des enfants qui leur sont confiés en dépend.

Or, madame la secrétaire d’État, la feuille de route que vous avez établie et qui nous a été transmise en même temps que ce texte n’apporte aucun moyen supplémentaire. Je m’inquiète donc de l’efficience des nouvelles dispositions prévues par cette proposition de loi. N’oublions pas que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir !