Intervention de Michelle Meunier

L’article 1er constitue l’ossature de cette proposition de loi, puisqu’il définit les missions de la politique de protection de l’enfance. Sa rédaction est le fruit d’une large concertation menée par le Gouvernement. Surtout, elle vise à mettre en avant l’intérêt de l’enfant plutôt que les difficultés éducatives des parents, qui ne sont pas ignorées. L’ordre est inversé : c’est d’abord l’intérêt supérieur de l’enfant qui est redéfini.

Par ailleurs, toutes les politiques disposent d’un organisme de ce type : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, Conseil national consultatif des personnes handicapées, Haut Conseil de la famille... Il est donc nécessaire de disposer d’un Conseil national de la protection de l’enfance.

Cette instance sera chargée de proposer les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance et d’en évaluer la mise en œuvre. Ses missions n’ont donc pas grand-chose à voir avec celles de l’Observatoire national de l’enfance en danger, madame Doineau, puisque ce dernier est chargé du recueil et de l’analyse des données ainsi que des études concernant la protection de l’enfance, mais il n’a pas de fonction opérationnelle.

Je rappelle également que le Conseil national de la protection de l’enfance remplacera deux comités qui seront supprimés : le conseil technique de la prévention spécialisée et le comité interministériel de l’enfance maltraité.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.