Intervention de Claire-Lise Campion

Nous proposons là de rétablir une disposition qui a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.

La suppression de cette disposition tend en effet à écarter du dispositif de protection de l’enfance les enfants abandonnés, les enfants privés de la protection de leur famille, alors même que leur prise en charge relève bien du service de l’aide sociale à l’enfance, comme le prévoient un certain nombre de dispositions du code de l’action sociale et des familles.

De fait, dès lors qu’un mineur est privé de sa famille, il court un danger ou encourt un risque de danger et relève de ce fait du dispositif de protection de l’enfance, conformément aux engagements pris par la France lors de la signature de la convention internationale des droits de l’enfant.

Les missions considérées relèvent des départements depuis les lois de décentralisation de 1983 et 1986. Le rôle des services de l’aide sociale à l’enfance consiste bien à prendre en charge les mineurs en danger ou en risque de danger et à leur apporter un soutien.