L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern, Gabouty et Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot et L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.