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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 12 octobre 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 2
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
L’article 2 ne transfère pas de la région au département le financement des formations des professionnels de la protection de l’enfance. Il confie simplement à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, qui établit déjà un bilan, le soin de dresser le tableau des besoins. Nul ne peut le faire mieux que lui !
Certes, l’expérience conduit à être méfiant au sujet des transferts de compétences, mais, en l’espèce, il n’y a pas de transfert de compétence. L’amendement me paraît donc superfétatoire et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
