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Intervention de Michelle Meunier
Réunion du 12 octobre 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 2
Michelle Meunier, rapporteur :L’avis de la commission est défavorable.
En effet, ma chère collègue, l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles précise la composition de l’ODPE au moyen d’une liste minimale telle que vous la concevez. Votre amendement est donc satisfait.
