L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
désigné
par les mots :
peut être désigné
et les mots :
est chargé d’
par le mot :
pour
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.