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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 8 octobre 2015 à 8h20
Examen du rapport
Philippe Bonnecarrere, président :En l'état du droit, le système d'avance n'est obligatoire que pour les marchés de plus de 50 000 euros hors taxes ; nous souhaitons abaisser ce seuil à 25 000 euros, de manière à davantage ouvrir la commande publique aux artisans locaux. Nous proposons également de porter l'avance obligatoire de 5 à 10 % du montant du marché, et d'abaisser la retenue de garantie en fin d'exécution de 5 à 3 %.
