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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 8 octobre 2015 à 8h20
Examen du rapport
Philippe Bonnecarrere, président :Les choses ne se jouent pas sur la retenue de garantie. Lorsque vous refusez la réception de l'ouvrage ou formulez des réserves, cela tient à la finition ou correspond à une contestation globale. Quand les désordres surviennent après réception, l'on retrouve les mécanismes assurantiels classiques de la retenue de garantie.
