Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 8 octobre 2015 à 8h20
Examen du rapport

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

Le problème que vous évoquez se traite classiquement par un refus de paiement de la dernière situation. Si l'acheteur n'est pas satisfait du travail exécuté, il ne paie pas la situation. La retenue de garantie s'applique à partir de la réception du chantier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion