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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 8 octobre 2015 à 8h20
Examen du rapport
Philippe Bonnecarrere, président :Juridiquement, le système offre la souplesse nécessaire à ceux qui souhaitent insérer des clauses sociales et environnementales.
La première proposition de M. Bourquin est d'inviter le Sénat à saisir l'occasion du débat sur la ratification pour présenter des amendements, la voie de l'ordonnance ne nous satisfaisant pas. Toutefois, celle-ci marque une avancée, dans la mesure où l'ensemble des principes fondamentaux du droit de la commande publique sera de nature législative. Je vous rappelle qu'actuellement, l'intégralité du code des marchés publics relève du domaine réglementaire. Notre rapporteur demandera un débat en séance sur la commande publique au premier trimestre 2016.
