Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 8 octobre 2015 à 8h20
Examen du rapport

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

Les possibilités de régularisation de l'offre, qui sont fortes sur les concessions, sont moins larges dans les marchés publics. Il faudrait unifier ces régimes pour pouvoir régulariser en cas d'erreur manifeste de l'entreprise. En cas de réception d'une seule offre recevable et de par exemple deux offres irrégulières, on serait tenté de recommander qu'on invite les deux entreprises à régulariser leur offre.

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