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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 8 octobre 2015 à 8h20
Examen du rapport
Philippe Bonnecarrere, président :Nous rajouterons dans le rapport que ces procédures peuvent « le cas échéant » correspondre au contrôle du président de la commission d'appel d'offre.
La demande de modification n° 4 rectifiée est adoptée.
