Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 8 octobre 2015 à 8h20
Examen du rapport

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, président :

Votre point de vue a été pris en compte dans le rapport. Nous rappelons les règles applicables aux achats de matériel de défense et de sécurité. Les règles habituelles des marchés publics s'appliquent aux achats non spécifiquement militaires. L'exonération, partielle ou totale, ne porte que sur deux catégories intrinsèquement militaires. Vous avez largement satisfaction.

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