Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

J'aurai une question sur le logement intermédiaire. Produisez-vous toujours dans la fourchette haute ou basse de l'écart pris en compte par le dispositif Pinel ? En effet, je trouve très important de prendre en compte les salaires dans la fonction publique comme vous l'avez fait dans votre article paru récemment. D'ailleurs, il faudrait conduire une réflexion stratégique sur ce point et l'initiative de M. Martin Hirsch dans ce domaine me paraît tout à fait pertinente. Ainsi, pouvez-vous nous assurer que ce que vous produisez ne se situe pas systématiquement dans la fourchette haute. Cette question reflète le problème plus général de la régulation des loyers puisque si, à chaque fois on produit dans les fourchettes hautes,, une divergence entre les revenus et les loyers apparaîtra !

Ma seconde question portera sur l'accession à la propriété. Dans ce mécanisme, vous proposez une réversibilité. Mais celle-ci doit être à double-sens pour tenir compte des impondérables qui peuvent ponctuer les parcours professionnels, et une réversibilité unique ne me paraît pas suffisante pour relancer le secteur des logements intermédiaires.

Sur le fonds Juncker, je ne renonce pas à l'idée que nous disposons, en France, de moyens pour renforcer l'aide à la pierre subventionnée, c'est-à-dire financée par l'État. Il faut une aide publique directe pour les prêts locatifs à usage social (PLUS) et les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) demeure ! Je crois qu'au lieu d'avoir des subventions inscrites au budget, l'État préfère ne pas avoir de recettes. Pourquoi, pour des logements très sociaux, ne pourrait-on pas avoir un système analogue au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), c'est-à-dire obtenir l'équivalent de TVA à taux zéro qui s'avérerait plus simple que des inscriptions budgétaires annuelles ! En tout cas, il ne faut pas opposer votre travail sur les fonds de roulement avec l'aide de l'État. Sur ce point, il y a certes des blocages européens, mais la bonification des prêts par Action Logement est-elle dans l'actuelle convention ou suppose-t-elle une modification substantielle de cette dernière ?

Je souhaitais enfin vous interroger sur le foncier public. Ne serait-il pas intéressant que la Caisse des dépôts serve d'intermédiaire en rachetant les terrains proches du prix du marché, puisque le Ministère de la défense les inscrit en recettes à cette valeur ? Un tel dispositif permettrait d'utiliser les bénéfices des fonds d'épargne pour les revendre et de réaliser des logements sociaux pour un certain nombre de terrains aujourd'hui en cours de négociation sans réelle perspective d'aboutir.