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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 octobre 2015 à 16h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Audition de Mme Marisol Touraine ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Colette Giudicelli, rapporteure pour le secteur médico-social :L'article 46 du projet de loi prévoit le transfert du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) de l'Etat vers l'assurance-maladie. N'aurait-il pas été préférable de maintenir un financement par l'Etat, dans la mesure où ces structures ont une vraie vocation d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées et de production de biens et de services marchands ? Comme l'aide au poste restera financée par l'Etat, leur pilotage ne sera-t-il pas plus difficile ? Quelles garanties l'Etat apportera-t-il à la CNSA pour assurer une compensation pérenne de ce transfert ? Il s'agit surtout de trisomiques, parfois recrutés par les villes. Certains n'ayant plus de parents, la situation serait catastrophique si les Esat ne pouvaient plus les accueillir.
