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Intervention de Annick Billon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 14 octobre 2015 à 9h00
Instaurer des contrats territoriaux de développement rural — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Annick Billon, rapporteure :Mon amendement n° 5 vise à supprimer cet article, dont nous venons d'intégrer les dispositions à l'article 3.
L'amendement n°COM-5 est adopté et l'article 4 est supprimé.
