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Intervention de Annick Billon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 14 octobre 2015 à 9h00
Instaurer des contrats territoriaux de développement rural — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Annick Billon, rapporteure :Mon amendement n° 7 est de simplification : c'est une évidence que ce sont les parties au contrat qui le signent.
L'amendement n° COM-7 est adopté et l'article 6 est supprimé.
