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Intervention de Annick Billon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 14 octobre 2015 à 9h00
Instaurer des contrats territoriaux de développement rural — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Annick Billon, rapporteure :Même souci avec mon amendement n° 8 : les responsabilités des parties prenantes font évidemment partie du contrat.
L'amendement n° COM-8 est adopté et l'article 7 est supprimé.
