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Intervention de Annick Billon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 14 octobre 2015 à 9h00
Instaurer des contrats territoriaux de développement rural — Examen du rapport et du texte de la commission
Annick Billon, rapporteure :L'article 9 prévoit un gel du dispositif des ZRR pour un territoire faisant l'objet d'un contrat de développement. Le régime des ZRR relève plutôt du domaine de la loi de finances, d'où mon amendement de suppression.
