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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2015 à 8h30
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Simon Sutour :Impossible : ce serait contraire au règlement, puisqu'il y a séance.
La motion tendant à opposer la question préalable est adoptée.
