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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2015 à 8h30
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur — Examen du rapport et du texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement de coordination COM-6 supprime l'article 2 qui a été intégré dans l'article 1er.
