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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2015 à 8h30
Rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Je demande une suspension de séance de 5 minutes.
La réunion est suspendue de 11 h 20 à 11 h 30.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
