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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 14 octobre 2015 à 14h30
Dépôt d'un rapport
Jacqueline Gourault, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l’expérimentation du renforcement des garanties contre les impayés des pensions alimentaires.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales ainsi qu’à la commission des lois.
