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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 14 octobre 2015 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur trois questions prioritaires de constitutionnalité
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 octobre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence (n° 2015 489 QPC) ;
- l’interdiction administrative de sortie du territoire (n° 2015 490 QPC) ;
- la demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2015 491 QPC).
Acte est donné de ces communications.
