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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2015 à 14h30
Communications du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 150-0 D du code général des impôts (Plus-values de cession à titre onéreux d’actions ou de parts) (2015-515 QPC)
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le mercredi 14 octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 621-5 du code monétaire et financier (Autorité des marchés financiers) (2015-513 et 2015-514 QPC).
Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
