Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 16 octobre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (n° 2015-492 QPC) ; la peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons (n° 2015-493 QPC) ; la procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire (n° 2015-494 QPC).

Acte est donné de ces communications.