Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 16 octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 3121-10 du code des transports (Activité de conducteur de taxi) (2015-516 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.