Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 20 octobre 2015 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Aide juridictionnelle

Christiane Taubira :

L’aide juridictionnelle vise à permettre l’accès au droit et à la justice pour des justiciables disposant de revenus faibles. Alors que le plafond de ressources pour accéder à ce dispositif était inférieur au seuil de pauvreté, nous avons décidé de le relever, ce qui permettra à 100 000 personnes supplémentaires de bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 %.

Nous avons également décidé de relever les unités de valeur, qui n’avaient pas évolué depuis 2007. Par ailleurs, nous avons proposé que ces unités de valeur, qui servent de bases à la fixation des tarifs de toutes les prestations juridiques, soient encore augmentées pour tenir compte des particularités de certains territoires.

Nous avons engagé cette réforme avec l’ensemble de la profession : depuis trois ans, nous discutons avec ses représentants nationaux, à savoir le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers.

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