Intervention de Jacques Bigot

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle concerne la solidarité entre les justiciables et l’accès des plus défavorisés à la justice.

Madame la garde des sceaux, en ces temps de difficultés budgétaires et de recours croissant à la justice judiciaire, mais aussi à la justice administrative, vous avez eu le courage d’entreprendre une réforme de l’accès au droit, qui est de plus en plus complexe.

Nous aurons l’occasion d’aborder la question de l’aide juridictionnelle lors de l’examen du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et du projet de loi de finances.

Aujourd'hui, des avocats sont en grève. À mon sens, ce mouvement répond à une double motivation.

D’une part, les organes dirigeants de la profession sont inquiets. Ils craignent un accroissement des prélèvements sur les fonds des caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, par lesquelles transitent les encaissements effectués pour le compte des clients. Les intérêts diminuent et les charges augmentent. La profession redoute un appauvrissement si l’on prélève trop sur ces fonds, et, de ce fait, une incapacité à assumer les missions prévues par le décret de 1991.

D’autre part, cette mobilisation est aussi celle des avocats – ce ne sont pas les plus nombreux – qui pratiquent l’aide juridictionnelle au quotidien.

Selon le rapport sénatorial auquel M. Mézard a fait référence, seulement 400 avocats, sur 45 000, remplissent la majorité des missions de l’aide juridictionnelle. Ces professionnels, qui connaissent des difficultés, car les rétributions ne sont pas suffisantes, ont parfois le sentiment d’être seuls à faire vivre une solidarité qui devrait être celle de la nation.

Par conséquent, madame la garde des sceaux, je vous prie de bien vouloir nous rassurer sur l’engagement financier de l’État, dont je sais qu’il est au rendez-vous, ainsi que sur vos intentions et leur traduction dans la réforme de l’aide juridictionnelle.