Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 20 octobre 2015 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Aide juridictionnelle
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le plafond de ressources est porté à 1 000 euros, ce qui permet à 100 000 personnes supplémentaires d’accéder à l’aide juridictionnelle à 100 %. Le montant de l’unité de valeur, qui n’avait pas évolué depuis 2007, passe de 22 % à 24 %, et pourra même atteindre par ajustement 26 %, 27 % ou 30 %, selon les territoires.
Vous m’interrogez sur l’engagement de l’État. Le budget de l’aide juridictionnelle, qui était de 275 millions d’euros en 2010, a été augmenté chaque année, pour atteindre 345 millions d’euros en 2014, 375 millions d’euros en 2015 et 405 millions d’euros en 2016 !
