Intervention de Marylise Lebranchu

Une discussion s’engagera ensuite au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, sur la base des bornes de population fixées par la loi.

La loi qui avait été élaborée sur l’initiative de M. Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, et de Mme Pires Beaune permet la création d’une commune nouvelle dans deux types de situations : soit pour s’opposer à une intercommunalité – le cas est assez peu fréquent –, soit parce que les communes concernées sont trop petites pour répondre à la demande de services de la population.

La question du délai pour procéder à une telle création est liée à celle du maintien de la dotation globale de fonctionnement. Si l’on prolonge le délai, cela entraînera une dépense supplémentaire l’an prochain au bénéfice des communes nouvelles, à l’intérieur d’une enveloppe normée : cela signifie donc moins de ressources pour les autres communes. Le Parlement a tout à fait le droit de faire ce choix dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, …