Intervention de Patrick Chaize

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

La généralisation du très haut débit sur les territoires fait partie des priorités partagées entre le Gouvernement et les collectivités. Le plan gouvernemental « France Très Haut débit pour tous » a été mis à jour au printemps dernier, avec une modification des critères de subvention, rentrant dans le cadre des aides d’État. Le cahier des charges a fait l’objet d’une transmission pour avis à la Commission européenne.

Aujourd'hui, les collectivités sont très inquiètes de la position récente de la Commission, qui met en cause le dispositif. Certes, on peut regretter que celui-ci lui ait sans doute été notifié un peu tard…

Le point de blocage, c’est le dispositif de « montée en débit sur cuivre ». Le passage à la fibre jusqu’à l’abonné n’est pas remis en cause.

Selon la Commission, l’aide apportée pourrait être illégale, étant entendu que les subventions publiques ont pour effet d’améliorer le réseau cuivre, propriété de l’opérateur historique.

Il en résulte que les déblocages de crédits du Fonds national pour la société numérique ne sont pas effectués, alors que de nombreuses collectivités ont déjà réalisé les travaux. En outre, la Direction générale des finances publiques ne permet plus le remboursement de la TVA sur ces travaux, ce qui renchérit leur coût de 20 %, le dispositif de récupération par le biais du Fonds de compensation pour la TVA ayant été supprimé au 31 décembre 2014.

Aussi des collectivités, principalement rurales, vont-elles devoir suspendre des travaux pour des questions de trésorerie et de budget, voire rembourser les subventions perçues, considérées comme des aides d’État illégales.

Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il un aménagement des règles relatives à la montée en débit sur les réseaux filaires et hertziens, en concertation avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs, mais aussi les collectivités ? Proposera-t-il de rétablir l’intervention du Fonds de compensation pour la TVA ? Plus globalement, quand espère-t-il recevoir l’accord de la Commission sur le plan France Très Haut débit et le déblocage des crédits, afin que les objectifs affichés deviennent réalité pour notre pays, en vue d’un véritable aménagement du territoire ?