Intervention de Yannick Botrel

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Dans son rapport annuel consacré aux finances publiques locales, publié il y a quelques jours, la Cour des comptes rappelle l’enjeu que représente l’action publique territoriale. C’est souvent grâce aux collectivités et aux syndicats qui en sont issus que beaucoup d’investissements sont engagés et que l’on prépare l’avenir de nos territoires.

Dans ce contexte, je veux aborder les conséquences de l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce dernier dispose que « les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole » dans les syndicats de communes et dans les syndicats mixtes. Cette disposition fait aujourd’hui l’objet d’interrogations.

Il est établi, concernant les modifications des conditions d’exercice des mandats électifs, que l’on ne change pas les règles durant la partie.

En ce sens, l’article 42 précité ne prévoyant pas de date d’application, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement à l’égard des trois options logiquement possibles : une application immédiate, qui est de droit ; une application en 2020, après les prochaines élections municipales ; une application dès 2017, du fait de la loi NOTRe, avec la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.

Je poserai une seconde question, d’ordre juridique : quelle est précisément la portée de cette disposition ? Il semble en effet exister des divergences d’interprétation à cet égard. S’agit-il uniquement d’interdire les indemnités de fonction, ou les remboursements des frais engagés dans le cadre des fonctions de délégué sont-ils aussi visés ? Les indemnités perçues au titre de l’exercice de responsabilités exécutives sont-elles également concernées ?

La formulation adoptée ne permet pas, à ce stade, de lever toutes les incertitudes. L’analyse du Gouvernement permettrait des éclaircissements très attendus.