Intervention de Marylise Lebranchu

J’ai répondu qu’il reviendrait au Parlement de décider s’il convient d’opérer à leur profit un prélèvement sur l’enveloppe normée.

J’en viens à votre question, monsieur Botrel.

Le Gouvernement tient à l’indemnisation des élus. Lors de l’examen de la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gouraud visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, nous avons d’ailleurs réaffirmé un certain nombre de principes, dont celui de l’attribution automatique d’indemnités aux élus. Nous avons besoin d’élus de qualité, et le bénévolat a ses limites.

Un article de la loi NOTRe a effectivement rappelé que les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. Lors de l’élaboration de cette loi, le Gouvernement s’était engagé auprès du président Larcher à ne déposer aucun amendement après la commission mixte paritaire. Or une erreur s’était glissée dans le texte entre les lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat : la date d’application a été supprimée. Si les anciens syndicats peuvent être portés par les établissements publics de coopération intercommunale, tant mieux. Mais on peut aussi opter pour la convention de services ou d’autres formes de prestations. Il existe en effet plusieurs manières de gérer de petits syndicats infracommunaux.

Le Gouvernement ne manquera pas de corriger cette erreur par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative, afin de régler la difficulté au moins jusqu’au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif. L’ensemble des circulaires et instructions nécessaires ont été adressées aux ordonnateurs comme aux préfets.