Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je souhaite tout d'abord remercier le président Olivier Schrameck d'avoir bien voulu répondre à notre invitation afin, notamment, d'informer le Parlement sur la récente décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la chaîne Numéro 23.

Comme vous le savez, notre commission a été particulièrement attentive à cette affaire qui a suscité une indignation unanime. Si le législateur a prévu que les fréquences hertziennes pour la télévision n'avaient pas à faire l'objet d'un appel d'offres, c'est parce qu'elles constituent un des leviers de notre politique culturelle et qu'elles doivent avoir pour contrepartie des investissements importants dans la création.

Nous ne pouvons que souscrire, dans ces conditions, à la décision du Conseil lorsqu'il estime que « le principe de gratuité d'occupation du domaine public hertzien audiovisuel (...) ne vise pas à asseoir la valeur financière de la personne morale titulaire d'une autorisation délivrée par le CSA ».

Voilà pourquoi nous aimerions, Monsieur le président, mieux comprendre comment il a été possible, d'une part, que soit accordée à cette chaîne une autorisation d'émettre alors que dès 2012 des interrogations s'étaient fait jour sur la capacité de ses actionnaires à assurer son développement et, d'autre part, pourquoi il a fallu plus de deux ans et demi pour que le Conseil se saisisse de ce cas à l'occasion de l'annonce de la cession de la chaîne au groupe NextRadioTV. Sans vouloir revenir sur des décisions passées, il nous appartient, en effet, de nous interroger sur une telle défaillance afin d'examiner comment les prévenir à l'avenir, éventuellement en améliorant le droit en vigueur.

Un autre point sur lequel nous aurions besoin de précisions, monsieur le Président, concerne le sens de la sanction qui a été décidée par le Conseil. Si la fraude est constituée, pourquoi la sanction n'est-elle pas irrévocable ? Comment expliquer qu'une faute aussi grave puisse être pour ainsi dire pardonnée, pour autant qu'une modification du pacte d'actionnaires serait adoptée ? Nous avons un peu de mal à comprendre cette éventualité qui pourrait affaiblir la portée de votre décision, aussi vous serions-nous reconnaissants de nous préciser les raisons qui pourraient amener le CSA à reconsidérer son jugement.

Mes collègues ne manqueront pas de vous interroger sur ce sujet après votre propos liminaire ainsi que sur tous les sujets qui font l'actualité du CSA comme nous en sommes convenus. Je pense notamment au débat sur l'indépendance des rédactions.

Je vous proposerai, si vous en étiez d'accord, de nous indiquer où en sont les travaux du CSA sur la réorganisation des fréquences dans la perspective du transfert de la bande 700 MHz au secteur des télécommunications et du changement de norme de diffusion. La loi relative au deuxième dividende numérique a, en effet, été publiée au Journal officiel la semaine dernière. Il s'agissait d'une étape indispensable pour engager la réduction du nombre des multiplex. Pouvez-vous nous indiquer comment se passent les échanges avec les acteurs et notamment les opérateurs techniques de diffusion ? Le service public de télévision sera-t-il prêt, selon vous, compte tenu des spécificités du réseau France 3 ? Que pensez-vous, par ailleurs, de l'état de préparation de la campagne d'information et du plan d'aides prévu par le Gouvernement ?