Intervention de Jean-Pierre Leleux

Merci de cet exposé synthétique sur le cheminement qui a conduit le CSA à sa décision du 14 octobre.

Le Conseil a prévu que l'abrogation de la fréquence de Numéro 23 prendra effet au 30 juin 2016. Quel sera alors la destinée de cette fréquence ? Quel pourrait être le calendrier de sa réattribution ? Comment empêcher un nouveau détournement de droit ?

Le gouvernement pourrait-il, selon vous, user de ses prérogatives tirées de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 pour attribuer la fréquence laissée libre par Numéro 23 au projet de nouvelle chaîne d'information engagé par France Télévisions en collaboration avec Radio France ?

La loi définit de manière semble-t-il assez rigide les conditions de retrait de l'autorisation d'émettre. Ne serait-il pas utile de la modifier pour prévoir un retrait automatique de l'autorisation en cas de fraude caractérisée ?

Le Conseil est-il aujourd'hui certain que d'autres cas de fraudes n'existent pas concernant les autres chaînes de la TNT ? Envisagerait-il, si la faculté lui en était donnée, de mener des investigations qui pourraient concerner, par exemple, les pactes d'actionnaires et la capacité réelle de certaines chaînes de la TNT à assumer leurs obligations légales et conventionnelles ?

Ma dernière question, enfin, est relative à la bande des 700 MHz et à la réorganisation des multiplex. Les opérateurs de diffusion technique expliquent qu'ils ont du mal à obtenir des propositions d'indemnisation de la part de l'État. Le Sénat a souhaité défendre le principe de cette indemnisation qui a également reçu le soutien de l'Inspection générale des finances. Pouvez-vous nous expliquer en quoi le rôle des opérateurs de diffusion est techniquement essentiel pour assurer le succès du changement de norme de diffusion et partant, justifier ce principe ?