Intervention de Olivier Schrameck

Dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, les termes « veiller à » sont interprétés différemment selon les matières. Lorsqu'il s'agit du pluralisme, un pouvoir réglementaire nous est reconnu ; tel n'est pas aujourd'hui le cas lorsqu'il s'agit du respect de la diversité.

Deuxième observation, nous sommes, de fait, très attentifs à la programmation de chaque chaîne. Outre les nombreux rapports prévus par la loi, au premier rang desquels le rapport annuel de l'article 18, dont la loi du 15 novembre 2013 a beaucoup enrichi le contenu, nous procédons à un examen annuel de la programmation de chaque chaîne, sur laquelle nous établissons un rapport. Et nous ne manquons pas de prononcer, comme nous y autorise la loi, des mises en demeure. Faut-il aller plus loin ? Formuler une appréciation directive serait heurter le principe de libre programmation des chaînes, qui ne trouve sa limite que dans le respect de la convention. Or, comme je l'ai indiqué, celle qui a été signée avec Numéro 23 est fort peu contraignante.

M. le sénateur Luche me demande si des problèmes ont été identifiés sur d'autres chaînes. Les mises en garde et mises en demeure prononcées à l'égard d'autres opérateurs en donnent la mesure. Je rappelle que le Conseil s'est accordé pour ne prononcer, la première année de lancement d'une chaîne, que des mises en garde, afin de prendre en compte la montée en charge de ces nouveaux opérateurs. Nous avons ainsi prononcé à l'encontre de Numéro 23 des mises en garde fermes pour méconnaissance des obligations du décret du 17 janvier 1990, notamment du fait des déficiences de la programmation cinématographique en provenance d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique. Pour l'année 2014, nous avons prononcé deux mises en demeure, afin que la chaîne se conforme dès l'exercice 2015 et à l'avenir à ses obligations réglementaires et conventionnelles de diffusion d'oeuvres cinématographiques, après avoir observé que les taux d'oeuvres cinématographiques d'origine française et européenne était nettement inférieur aux engagements pris par la chaîne.

Nous signons, monsieur le sénateur, des conventions avec les opérateurs privés. Il est certes pertinent de s'interroger sur l'utilité de leur réexamen périodique, mais leur caractère synallagmatique interdit de les modifier autrement que par accord entre les signataires. Notre pouvoir, en la matière, n'est pas unilatéral, il n'est que de négociation.

Sous réserve d'un éventuel usage, par le Gouvernement, de son droit de réserve, le choix du lauréat, dans la perspective d'un appel à candidature, dépendra évidemment des dossiers déposés : je ne saurais préjuger de l'appréciation des membres du collège, dont je suis néanmoins persuadé qu'il restera extrêmement attentif à l'objectif de diversité.

La diversité est en effet à nos yeux un objectif essentiel. Ceci pour répondre au sénateur Grosperrin. J'ai réuni, le 28 mai dernier, l'ensemble des opérateurs, pour les persuader, avec l'aide de Mme Memona Hintermann-Afféjee, qui suit tout particulièrement ces questions avec M. Nicolas About, vice-président du groupe de travail, de renforcer leurs engagements, de les rendre publics et de les inscrire dans une programmation pluriannuelle. Plusieurs propositions nous ont été transmises. A l'occasion du colloque du 6 octobre, Mme Delphine Ernotte, nouvelle présidente de France Télévisions, a pris des engagements fermes devant le Conseil, assortis d'obligations non seulement de moyens mais de résultats. L'ensemble des obligations ainsi consenties par les chaînes seront bien évidemment rendues publiques par le Conseil.