Intervention de Catherine Morin-Desailly

Merci de cet exposé très clair. Les réserves persistantes que vous exprimez nous montrent que nous avons eu raison, lors des débats au Sénat, d'exprimer des inquiétudes et de poser des exigences, qui se sont traduites par un certain nombre d'amendements dont les dispositions figurent aujourd'hui dans la loi.

Sur le calendrier, nous nous inquiétons tous de la tenue des délais. La réunion de travail du 4 novembre évoquée par M. Assouline sera l'occasion de déterminer s'il convient ou non de desserrer l'étau. Mieux vaut, à mon sens, se donner quelques semaines supplémentaires que risquer l'écran noir, ainsi que je n'ai cessé de le répéter durant les débats.

Quant au processus d'indemnisation, c'est un sujet sur lequel la ministre s'est personnellement engagée. Nous en discuterons lors de l'examen du projet de loi de finances. L'article 40 nous interdisait d'introduire des dispositions financières dans le texte de loi, mais les débats d'alors éclairent suffisamment nos intentions.