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Intervention de Michel Savin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h30
Protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et sécuriser leur situation juridique et sociale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Michel Savin, rapporteur :La proposition de loi prévoit trois situations dans lesquelles la durée du contrat des sportifs et entraîneurs professionnels salariés peut être inférieure à une saison sportive. Néanmoins, pour éviter que les clubs embauchent leurs joueurs au cours de la saison et non à son début, l'amendement n° 4 renvoie les modalités pratiques des exceptions prévues par la loi à une convention ou à un accord collectif national ou, à défaut, au règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 9 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 9 est adopté.
