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Intervention de Michel Savin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h30
Protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et sécuriser leur situation juridique et sociale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Michel Savin, rapporteur :L'amendement n° 29 prévoit qu'une convention ou un accord national collectif peut préciser la définition du sportif professionnel et de l'entraîneur. L'amendement n °30 interdit au sportif salarié professionnel de rompre prématurément son contrat à durée déterminée au profit d'un contrat à durée indéterminée. L'amendement n °34 complète la liste des motifs permettant de recourir à un contrat à durée déterminée. L'amendement n° 33 précise le champ d'application du contrat à durée spécifique créée par la présente proposition de loi. J'inviterai l'auteur de ces amendements à les retirer.
