Intervention de Annick Billon

Nous avons examiné la semaine dernière en commission la proposition de loi de notre ancien collègue Pierre Jarlier. Je vous avais alors proposé de supprimer l'article 2 mais je vous proposerai ce matin de le réintroduire, ayant été convaincue par les différents avis qui s'étaient alors exprimés parmi vous. La nouvelle rédaction de l'article que je vous soumets vise à proposer des critères plus adaptés à l'identification des territoires ruraux. Conformément aux discussions que nous avons eues lors de l'examen en commission et aux propositions de certains de nos collègues, les paramètres que je propose pour définir les territoires ruraux en difficulté sont la densité de population, le déclin démographique, le revenu par habitant et le potentiel fiscal. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application, notamment seuils et valeurs de référence.

Ces critères permettront de cibler les territoires ruraux les plus fragiles d'un point de vue social et économique, et dépourvus de recettes fiscales suffisantes pour faire face à ces difficultés. Il s'agit d'éviter toute mise en concurrence des territoires.