Intervention de Annick Billon

Je vous propose une nouvelle rédaction : « Sont définis comme territoires ruraux en difficulté au sens de l'article 1er de la présente loi les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et par un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales ». Cela correspond aux nouveaux critères des ZRR, mais il n'est pas nécessaire de les citer explicitement puisque les nouveaux critères n'ont pas encore été validés.