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Intervention de Annick Billon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h30
Instaurer des contrats territoriaux de développement rural — Examen des amendements au texte de la commission
Annick Billon, rapporteure :En effet.
L'amendement n° DEVDUR.2 est adopté.
L'amendement n° 2 de M. Delcros vise à rétablir la possibilité pour un syndicat chargé de l'élaboration d'un SCoT d'être le signataire principal d'un contrat territorial. En commission, nous avions supprimé cette disposition compte tenu de l'inadéquation d'une telle structure pour mettre en oeuvre un projet de développement territorial.
Je ne suis donc pas favorable à cette disposition d'autant plus que l'article 3 prévoit la possibilité, pour toute personne publique, d'être cosignataire du contrat territorial, ce qui permettra d'intégrer un syndicat mixte chargé d'un SCoT, si cela est pertinent.
