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Intervention de Annick Billon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 21 octobre 2015 à 9h30
Instaurer des contrats territoriaux de développement rural — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 1 rectifié bis vise à systématiser l'intégration dans les contrats d'un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone de faible densité.
Si le soutien à l'activité économique est une dimension importante du développement local, et a vocation à être intégré dans certains contrats territoriaux, l'insertion systématique d'une clause de compensation financière pour les entreprises est susceptible de rigidifier le dispositif contractuel. Il ne me paraît pas nécessaire d'imposer un volet spécifique aux entreprises dans la loi, alors que d'autres sujets comme le maintien des services publics, l'accès à la santé ou le déploiement des réseaux de communication électroniques ne feraient pas l'objet d'une même systématisation.
Nous nous sommes précisément employés à alléger le dispositif, afin d'éviter que les parties prenantes soient contraintes par un cadre législatif excessivement développé, et contraire à l'esprit d'un mécanisme contractuel. Je proposerai donc le retrait sinon mon avis sera défavorable.
