Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le sénateur Bernard Delcros, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural.

Ses auteurs ont ainsi souhaité proposer de nouvelles modalités d’une intervention coordonnée de différents acteurs, en faveur de certaines zones en difficulté.

Le dispositif prévu s’inspire de la logique qui a prévalu dans l’élaboration de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a créé les contrats de ville. Leur efficacité faisant aujourd’hui consensus, elle a conduit les auteurs de la présente proposition de loi à reprendre ce mécanisme.

Il m’apparaît cependant que ce qui fonctionne bien dans certaines zones urbaines identifiées, ciblées de manière précise, ne trouve pas à s’appliquer, avec autant de réussite, à la diversité des territoires ruraux §et de ses problématiques. J’y reviendrai.

Néanmoins, je tenais à vous indiquer que votre ambition en faveur du dynamisme de ces territoires est pleinement partagée par le Gouvernement. Je me réjouis que vous me donniez l’occasion de pouvoir le rappeler une nouvelle fois devant la Haute Assemblée, comme j’ai pu d’ailleurs le faire ce matin en commission de l’aménagement du territoire. Je regrette, monsieur le président Hervé Maurey, votre absence à cette réunion ; vous auriez pu y constater la volonté du Gouvernement en faveur des zones rurales.

Pour bien connaître ces territoires – j’en suis moi-même issue –, je sais que ses habitants nous font parfois part d’un sentiment d’oubli de la part des pouvoirs publics, voire de leur peur de la relégation. Ce sentiment est ancien ; il ne date pas de 2012 ! Toutefois, il serait erroné d’enfermer nos campagnes dans cette seule vision « décliniste », qui apparaît dans l’exposé des motifs et qui transparaît plus largement dans cette proposition de loi.

Les ruralités sont en effet plurielles et certaines se révèlent très dynamiques, avec une forte augmentation démographique, leur spécificité constituant, en définitive, leur force.

À travers cette proposition de loi, votre volonté est – je vous cite – « la mise en œuvre d’une politique forte d’aménagement du territoire qui assure un juste équilibre entre le développement urbain et le nécessaire renouveau de la ruralité ». Je souscris à cet objectif. Néanmoins, je dois vous faire part de nos divergences de vision sur les moyens que vous proposez pour l’atteindre.

En effet, si votre proposition soulève plusieurs questions pertinentes, elle apporte des solutions inadaptées. Vous le voyez, monsieur le président, il est possible d’être plus équilibré et mesuré…

Il s’agit tout d’abord d’un dispositif lourd, dont la complexité de mise en œuvre ne répond pas à notre volonté de simplification et de souplesse, objectifs que nous nous sommes fixés.

Par ailleurs, votre proposition pose un problème de périmètre. Il intègre un nombre de bénéficiaires extrêmement élevé, surtout au regard de votre volonté de cibler les zones les plus en difficulté.

Il introduit également un mécanisme supplémentaire, dans un paysage institutionnel en pleine mutation, qui a surtout besoin de stabilité.