Intervention de Sylvia Pinel

… pour donner tout son sens au principe d’égalité, dans l’aménagement du territoire, et pour ne délaisser aucun des territoires, en cessant de les opposer.

Dans ces deux comités interministériels, soixante-sept mesures opérationnelles et adaptées aux particularités de nos campagnes ont été prises, en termes aussi bien de services que de développement économique ou d’ingénierie.

Elles constituent le socle d’une politique globale, construite autour de trois fondements : garantir l’accès aux services, amplifier les capacités de développement des territoires ruraux et assurer leur mise en réseau, en dépassant les logiques de concurrence et en favorisant la coopération, notamment par la contractualisation.

Au-delà des mots et des ambitions affichées, nous inscrivons notre politique dans le concret, pour améliorer le quotidien de nos concitoyens.

Je voudrais évoquer ici, devant vous, quelques actions majeures. Mille maisons de services au public seront créées d’ici à la fin de l’année 2016. Mille maisons de santé seront ouvertes en 2017. Le raccordement au très haut débit sera accéléré grâce à un engagement de tous les départements dans le plan France Très Haut Débit. L’ensemble des centres-bourgs seront couverts en téléphonie mobile 3G et les zones blanches seront résorbées. Le prêt à taux zéro dans l’ancien sera élargi à l’ensemble de la zone C, soit 30 000 communes, à partir de janvier 2016.

Le Président de la République l’a annoncé, à Vesoul, la moitié du fonds d’investissement de 1 milliard d’euros pour les collectivités bénéficiera aux territoires ruraux. Ainsi, 300 millions d’euros seront consacrés à la revitalisation des centres-bourgs et des villes de moins de 50 000 habitants et 200 millions d’euros seront orientés vers l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

Mais revenons maintenant à votre proposition de loi visant à créer des contrats territoriaux de développement.

Je partage la volonté des sénateurs de favoriser le développement, dans le respect des diversités et des identités des territoires. J’estime que la contractualisation des politiques publiques permet d’adapter les contours et les outils à l’environnement. Elle associe, dans une démarche partenariale, l’État, différents niveaux de collectivités et des opérateurs et elle doit permettre d’apporter des solutions à la fois souples, ciblées et efficaces.

Il me semble cependant que le dispositif contractuel que vous proposez comporte certaines contraintes et lourdeurs, …